La loi Pinel: un dispositif avantageux pour des bénéfices financiers
3 September 2019

La loi Pinel, un dispositif avantageux pour des bénéfices financiers

Effectuer un investissement immobilier constitue un moyen réel de gagner des profits financiers. À ce sujet, la loi Pinel joue un rôle considérable. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Toutefois, elle ne s’applique pas à tous les cas. Ce dispositif exige des conditions précises. Il est également recommandé de se mettre à jour concernant ses différents changements.

La loi Pinel, son objectif et les types de logements concernés

La loi Pinel s’intéresse uniquement au domaine de l’immobilier. Elle a pour but d’augmenter la construction de logements dans les zones où la demande locative est en hausse.

Ainsi, ce dispositif facilite l’investissement dans l’immobilier locatif neuf. Les habitations concernées sont alors celles que le contribuable fait construire. Celles qu’il achète ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021 sont également soumises au régime Pinel.

La date inscrite dans l’acte authentique ou dans la demande de permis de construire est celle à prendre en compte. Par ailleurs, d’autres types d’habitations peuvent aussi faire l’objet de ladite loi. Tels sont les cas de celles qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de la TVA. De même que sur les demeures dont les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût de l’opération.

Les conditions requises pour la mise en vigueur de la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux, la loi Pinel exige des conditions. Tout d’abord, les logements concernés doivent se situer dans les zones A, A bis et B1. Ces dernières sont définies par le décret du 1 er août 2014.

Ensuite, le dispositif ne s’applique pas sur les demeures faisant l’objet de démembrement de propriété. Cela veut dire que la possession du bien immobilier doit reposer sur une seule personne. Toutefois, il en est autrement en cas de décès du conjoint.

Troisièmement, le logement fera l’objet d’une donation en location nue à titre résidence principale pendant au moins 6 ans. Il est possible de renouveler cette durée par période triennale jusqu’à 12 ans. Cela s’effectuera dans les douze mois après son achèvement ou son achat.

Enfin, le loyer et les ressources du locataire sont définis par décret. Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués selon l’emplacement de l’immobilier.

La réduction de l’impôt, un avantage considérable du régime Pinel

L’investissement immobilier en Loi Pinel engendre plusieurs avantages. La réduction d’impôts dépend de la durée d’engagement de location. Elle sera, par exemple, de 12 % de la valeur de l’immeuble pour une période de 6 ans. Au cas où cette dernière serait de 9 ans, la remise sera de 18 %. Pour un engagement de location de 12 ans, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôts de 21% du montant du bien. Cet allègement fiscal est réparti à parts égales sur la période d’engagement de location. Aussi, impossible de le reporter sur les années suivantes lorsqu’il dépasse le montant de l’impôt dû par le contribuable. Une fois la durée achevée, le contribuable disposera entièrement de son bien. Les plafonds de loyer et de ressources imposés par le régime ne lui seront plus applicables. De ce fait, l’individu pourra revendre, mettre en location ou utiliser le logement à des fins personnelles.

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