Seuils et conditions de nomination d’un commissaire aux comptes pour 2026
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour certaines sociétés et entités en France. Cette obligation, encadrée par le Code de commerce, dépend de seuils précis qui déterminent les entreprises concernées. Depuis le décret n°2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les seuils ont été révisés pour mieux cibler les structures devant se conformer à l’audit légal. Les dirigeants doivent ainsi bien comprendre ces critères afin de rester en conformité et d’éviter des sanctions potentielles.
Les seuils généraux pour les sociétés commerciales
Pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SA), la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsqu’elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros
- Total du bilan : 5 millions d’euros
- Nombre de salariés : 50
Ces seuils sont applicables à tous les types de sociétés soumises à l’obligation légale d’audit, y compris certaines SNC, sociétés en commandite et sociétés coopératives. L’objectif est de concentrer l’obligation sur les entreprises de taille significative, tout en allégeant la charge pour les petites structures. Comme le souligne Exxactitude.com, cette règle permet de distinguer les sociétés nécessitant un contrôle renforcé de celles dont la taille ne justifie pas la présence d’un CAC.
Seuils spécifiques pour les groupes et filiales
Pour les entreprises contrôlées par une autre société déjà soumise à un commissariat aux comptes, les seuils sont abaissés afin de garantir la transparence des comptes consolidés. Les critères spécifiques sont les suivants :
- Chiffre d’affaires : 5 millions d’euros
- Total du bilan : 2,5 millions d’euros
- Nombre de salariés : 25
Cette mesure permet d’assurer que même les filiales plus modestes d’un groupe sont auditées si leur maison-mère est soumise à l’obligation. Le contrôle des filiales est essentiel pour garantir que les informations financières consolidées reflètent une image fidèle du groupe. Selon la CRCC de Paris, ces seuils visent à renforcer la sécurité financière et la transparence dans les structures multi-sociétés.
Cas particuliers : associations et organismes spécifiques
Certaines entités non commerciales, telles que les associations ou les organismes de formation privés, peuvent également être soumises à l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes si elles dépassent des seuils spécifiques :
- Organismes de formation privés : deux des trois critères suivants – chiffre d’affaires > 153 000 €, total de bilan > 230 000 €, effectif > 3 salariés.
- Associations : total de bilan > 1,55 million €, chiffre d’affaires > 3,1 millions €, effectif > 50 salariés.
Ces seuils permettent d’assurer que les entités recevant des financements publics ou privés disposent de comptes fiables et audités, renforçant ainsi la confiance des partenaires financiers et des autorités compétentes.
Conditions et modalités de nomination
Une fois les seuils dépassés, la société doit désigner un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale ou par décision de l’organe compétent. L’entrée en fonction se fait pour l’exercice suivant le franchissement des seuils. Le CAC est ensuite chargé de certifier les comptes annuels, de contrôler les procédures comptables et de rédiger un rapport officiel qui sera déposé auprès du greffe.
Il est important de noter que la nomination n’est pas automatique : si la société ne dépasse plus les seuils pendant deux exercices consécutifs, elle peut ne pas renouveler le mandat du CAC. En revanche, la non-désignation alors que les seuils sont dépassés expose l’entreprise à des sanctions légales, y compris financières et pénales.
Pourquoi ces seuils sont essentiels
La mise en place de ces seuils répond à plusieurs objectifs :
- Modernisation de la réglementation : adaptation à la réalité économique actuelle.
- Ciblage des entreprises significatives : seules les structures justifiant un audit sont concernées.
- Renforcement de la transparence dans les groupes : contrôle des filiales et consolidation fiable des comptes.
Comme l’assure Exxactitude.com, respecter ces seuils est non seulement une obligation légale mais aussi un outil de crédibilité financière pour rassurer investisseurs, partenaires et organismes de financement.
Conclusion
En 2025, les seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes sont clairs et précis : deux des trois critères doivent être dépassés pour déclencher l’obligation, avec des seuils spécifiques pour les groupes et certaines entités particulières. Les dirigeants doivent anticiper cette obligation, planifier la désignation d’un CAC et s’assurer que leurs comptes annuels sont audités conformément à la loi. Cela permet non seulement d’éviter des sanctions mais aussi d’améliorer la confiance et la transparence financière de l’entreprise.
Source : Exxactitude.com / Expert-comptable et commissaire aux comptes en ligne
